Dernière mise à jour : septembre 2026
1. Éditeur du site
| Dénomination | COMPTEURS RÉUNIS — société par actions simplifiée |
|---|---|
| Capital social | 450 000,00 € |
| Siège social | 15 place de la Joliette, 13002 Marseille, France |
| SIREN | 296 445 323 |
| SIRET | 296 445 323 34168 |
| RCS | Marseille 296 445 323 |
| TVA intracommunautaire | FR17296445323 |
| Téléphone | +33 4 91 33 07 82 |
2. Directeur de la publication
Monsieur Julien Bréhat, en sa qualité de directeur de la publication.
3. Hébergeur
AZUR SERVEURS — 45 avenue du Prado, 13006 Marseille, France · +33 4 91 52 63 07.
4. Informations réglementaires — établissement de paiement agréé
Agrément. COMPTEURS RÉUNIS fournit des services de paiement en qualité d'établissement de paiement agréé par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR), au sens des articles L.522-1 et L.522-6 du Code monétaire et financier :
- CIB : 22803
- Identifiant REGAFI : 647319 — www.regafi.fr
- Fondement : CMF, article L.522-6 et suivants
- COMPTEURS RÉUNIS n'est pas un établissement de crédit.
Passport européen. Libre prestation dans l'EEE — article L.522-13 du CMF. Titulaires personnes physiques : résidents France ou EEE ; hors EEE : examen au cas par cas.
Protection des fonds. Fonds inscrits au plus tard à la fin du jour ouvré de réception, puis cantonnés (article L.522-17 du CMF). Contrat-cadre de services de paiement (article L.314-12).
4.1 Nomenclature — article L.314-1, II, du CMF
| N° | Service | Périmètre |
|---|---|---|
| 1° | Versement d'espèces sur un compte de paiement et gestion du compte | Inclus (gestion de compte ; pas de guichet espèces) |
| 2° | Retrait d'espèces d'un compte de paiement et gestion du compte | Inclus (gestion de compte ; pas de DAB) |
| 3° a | Prélèvements, y compris unitaires | Inclus (SDD Core) |
| 3° b | Opérations par carte ou dispositif similaire | Inclus (CB, Visa, Mastercard) |
| 3° c | Virements, y compris permanents | Inclus (SEPA, instantané) |
| 4° | Opérations associées à une ouverture de crédit | Hors périmètre |
| 5° émission | Émission d'instruments de paiement | Non commercialisé |
| 5° acquisition | Acquisition d'opérations de paiement | Inclus |
| 6° | Transmission de fonds | Non retenu comme offre principale |
| 7° | Initiation de paiement | Inclus (Pay by Bank) |
| 8° | Information sur les comptes | Non commercialisé |
4.2 Offre opérationnelle
- Ouverture et tenue de comptes de paiement au nom des titulaires ;
- Encaissement pour compte de tiers ;
- Pay-in : carte, virement, prélèvement SEPA, Pay by Bank ;
- Pay-out : virement SEPA / hors SEPA vers un compte ouvert au nom du titulaire ;
- IBAN virtuel dédié (option) ;
- Identification KYC/KYB et surveillance LCB-FT ;
- Cantonnement des fonds (L.522-17).
4.3 Clients et territoire
Clients : plateformes d'équipements sportifs et outdoor d'occasion ; titulaires personnes physiques ou morales. Établissement sis à Marseille (15 place de la Joliette, 13002).
4.4 Devises
- Entrées carte : EUR (CB) ; EUR, GBP, CHF (Visa/Mastercard) ;
- Entrées virement : EUR, USD, GBP, CHF, PLN ;
- Prélèvements / Pay by Bank / PayPal : EUR ;
- Sorties : EUR, GBP, CHF, PLN, USD.
4.5 Hors périmètre et refusées
Hors périmètre : crédit (4°), monnaie électronique, dépôt bancaire. Refusées LCB-FT : streaming non autorisé, contenus pornographiques, escort, cartes prépayées, trading/FOREX, achat de devises.
4.6 Tarifs
Grille publiée en page Tarifs, hors taxes ; offre personnalisée si flux complexes ou volume > 5 M€ / an.
4.7 Réclamations
[email protected] ou courrier au siège. Campagnes conformes aux règles Google Ads services financiers ; justificatifs fournis à la vérification first party.
5. Propriété intellectuelle
Éléments du site propriété exclusive de COMPTEURS RÉUNIS ou autorisés ; reproduction interdite sans accord écrit.
6. Données personnelles
Conformément à notre politique de confidentialité.
7. Droit applicable
Droit français ; tribunaux français après tentative amiable.